LA LOI ELAN

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Catégorie : Actualités

Pour TOUTES VENTES DE TERRAINS À BATIR, depuis le 1^er janvier 2020, "l’article 68 de la loi Elan" rend obligatoire la réalisation d’étude géotechnique.

Pour LA VENTE D’UN TERRAIN BÂTI, une étude de type G1GC est obligatoire, seulement si le terrain est dans une zone à risques liés à l’argile de type fort ou moyen.

L’objectif de la réalisation de ces études est d’éviter, dans les zones à risques de gonflement des argiles, des constructions qui pourraient être endommagées.

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